14 juin 2016
Communiqué

Entrée en vigueur de la réforme du régime de publication légale

Comme annoncé dans le communiqué du 17 mai 2016, la loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations a été publiée au Mémorial A N° 94 du 30 mai 2016 et est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Cette loi modifie, entre autres, certaines lois réglementant le secteur financier qui se trouvent sur notre site et qui seront mises à jour sous peu, à savoir :

  • la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit ;
  • la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
  • la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
  • la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
  • la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP ;
  • la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
  • la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
  • la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
  • la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

La loi est disponible sous le lien suivant : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0094/a094.pdf#page=5

De plus, il est rappelé qu’une brochure a été publiée par le Registre de commerce et des sociétés en vue de permettre une mise en oeuvre efficace des nouvelles obligations pour les fonds communs de placement. Cette brochure est disponible sous le lien suivant :