Communication relative au formulaire interactif EMIR pour les notifications par les contreparties financières et non financières dépassant le seuil de compensation
Communiqué de presse 19/27
Afin de simplifier les notifications à la CSSF effectuées par les contreparties financières et les contreparties non financières dépassant le seuil de compensation conformément à l’article 4 bis et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 (ci-après EMIR) tel que modifié par le règlement (UE) 2019/834 (ci-après, « EMIR REFIT »), un formulaire interactif y dédié a été développé par la CSSF.
A partir du 27 juin 2019, toutes les nouvelles notifications devront être effectuées en utilisant ce formulaire interactif disponible sur le site Internet de la CSSF à l’adresse https://emirctn.apps.cssf.lu/.
Les contreparties financières et non financières qui ont déjà effectué leurs notifications à la CSSF par courriel avant le 27 juin 2019 ne devront pas soumettre à nouveau la notification en utilisant le formulaire interactif, excepté si entretemps l’information n’est plus à jour.