Publié le 2 août 2022
Communiqué

Règles MiFID en matière de durabilité: application des exigences relatives aux préférences des clients en matière de durabilité et publication du document de consultation de l’ESMA sur les orientations en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II

Application du règlement délégué 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué 2017/565 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement (Règlement délégué 2021/1253 de la Commission)

La CSSF souhaite rappeler aux entités surveillées qu’à partir du 2 août 2022, date d’application du Règlement délégué 2021/1253 de la Commission, les prestataires de services de conseil en investissement et de gestion discrétionnaire de portefeuille sont obligés d’obtenir des informations spécifiques sur les préférences de leurs clients en matière d’investissements durables et de répondre à ces préférences, tout en respectant leurs autres objectifs d’investissement et en prenant en compte leur situation financière et leurs connaissances et expérience.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est en train de finaliser la mise à jour de ses « Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II » afin de prendre en compte ces changements. Ces orientations guideront davantage les entités pour l’application de ces nouvelles exigences.

Même en l’absence de ces orientations, la CSSF attend des entités surveillées qui fournissent des services de conseil en investissement et de gestion discrétionnaire de portefeuille qu’elles collectent et prennent en compte toutes les informations pertinentes relatives aux préférences en matière de durabilité à partir du 2 août 2022 pour les nouveaux clients, et i au plus tard lors de la prochaine mise à jour régulière du profil client pour les clients existants.

La CSSF est consciente que les informations en matière de durabilité au niveau des produits deviennent disponibles seulement de manière progressive. La CSSF attend des entités surveillées qu’elles suivent les développements réglementaires et la publication des orientations susmentionnées et qu’elles continuent d’adapter leurs processus et leur gouvernance en conséquence.

Consultation de l’ESMA sur la mise à jour des orientations en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II

Des modifications additionnelles du cadre MiFID II en matière de durabilité seront applicables à partir du 22 novembre 2022, conformément à la Directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits.

Dans ce contexte, la CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication de l’ESMA, le 8 juillet 2022, d’un Document de consultation relatif à une mise à jour de ses « Orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II ». Le Document de consultation s’adresse aux investisseurs et associations de consommateurs, et à toutes les entreprises qui produisent et/ou distribuent des produits tels que définis dans la directive MiFID II. La consultation est ouverte jusqu’au 7 octobre 2022.