Communication relative à l’entrée en vigueur des nouvelles règles introduites par la directive (UE) 2024/825 à compter du 27 septembre 2026

La CSSF attire l’attention des acteurs de marché sur la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives  2005/29/CE  et  2011/83/UE  pour  donner  aux  consommateurs  les  moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ( « Directive ECGT »)  par la loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation, qui sera applicable à partir du 27 septembre 2026.

La Directive ECGT introduit de nouvelles exigences concernant les communications relatives à la durabilité destinées aux consommateurs. La CSSF attend des acteurs des marchés financiers qu’ils tiennent dûment compte de ces exigences et qu’ils veillent à ce que les allégations relatives à la durabilité communiquées aux consommateurs soient claires, exactes et dûment étayées, et que ces exigences imposées par la loi ne soient pas présentées comme constituant une caractéristique distinctive en matière de durabilité.