Annexe à une Circulaire CSSF

Annexe 3 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre par l’intermédiaire d’une succursale ou d’un agent conformément à l’article 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.