Dispositions relatives aux établissements de crédit luxembourgeois désirant exercer des activités bancaires dans d’autres pays de la CEE par voie de l’établissement de succursales ou par libre prestation de services
19 novembre 2007 - Mis à jour le 28 juin 2013
Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois établis dans un autre État membre par l’intermédiaire de succursales ou y exerçant leurs activités par voie de libre prestation de services
21 juillet 1993 - Archivé le 19 novembre 2007
Dispositions relatives aux établissements de crédit luxembourgeois désirant exercer des activités bancaires dans d’autres pays de la CEE par voie de l’établissement de succursales ou par libre prestation de services
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