Consultation de l’AMLA sur le projet de normes techniques de réglementation (RTS) relatives aux sanctions pécuniaires, aux mesures administratives et aux paiements de pénalités périodiques (uniquement en anglais)

Ce projet de RTS précise des indicateurs permettant de classer la gravité des infractions, établissent des critères à prendre en compte pour fixer le niveau des sanctions pécuniaires ou appliquer des mesures administratives, et définissent une méthodologie pour l’imposition de pénalités périodiques, notamment leur fréquence. Elles visent à garantir qu’une même infraction soit évaluée de la même manière par tous les superviseurs dans tous les États membres et que les mesures d’exécution qui en résultent soient proportionnées, efficaces et dissuasives.