3 juillet 2012
Loi

Loi du 3 juillet 2012

relative
(1) à la participation de l’État au mécanisme européen de stabilité;
(2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne
d’investissement et
(3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le
cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro