Publié le 17 décembre 2018
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018

complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)