17 août 2021
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2021/1349 de la Commission du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)