17 août 2021
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2021/1350 de la Commission du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)