17 août 2021
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2021/1351 de la Commission du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des systèmes et des contrôles pour l’identification et le signalement de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)