Publié le 8 novembre 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/2116 de la Commission du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)