Publié le 11 novembre 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)