Publié le 12 septembre 2022
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine