Publié le 15 février 2019
Mis à jour le 24 mars 2025
Règlement grand-ducal

Règlement grand-ducal du 15 février 2019 (version consolidée)

relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs