Publié le 6 octobre 2022
Règlement UE

Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones