Publié le 9 mars 2022
Règlement UE

Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine