23 juin 2014
Interdictions et mesures restrictives

Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014

concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol