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concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
17 octobre 2019
Avis de la Commission du 17.10.2019 relatif à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil
25 août 2017
Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n° 833/2014