Accès à la profession de l’audit

Il existe trois types de candidats à l’accès à la profession de l’audit au Luxembourg :

• les candidats exerçant une activité professionnelle au Luxembourg visés à l’article 1^er, point 1 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés (« RGD accès profession ») ;
• les candidats agréés comme contrôleurs légaux des comptes ou remplissant les conditions d’agrément dans d’autres États membres, visés à l’article 1^er, point 2 du RGD accès profession ;
• les candidats titulaires d’un agrément considéré comme équivalent, dans des pays tiers assurant la réciprocité au Luxembourg, visés à l’article 1^er, point 3 du RGD accès profession.

Pour être admis au stage professionnel de réviseur d’entreprises, le candidat doit :

• disposer des qualifications théoriques de niveau master ou équivalent spécifiques à la profession ;
• attester de son honorabilité professionnelle.

Pour obtenir le titre de « réviseur d’entreprises », le candidat doit ensuite :

• effectuer un stage professionnel de 3 ans (minimum) à 7 ans (maximum) supervisé par la CSSF ;
• suivre une formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise organisée par l’Université du Luxembourg ;
• réussir un examen d’aptitude professionnelle spécifique organisé par la CSSF.

Le candidat au stage professionnel de réviseur d’entreprises doit adresser une demande à la CSSF par le biais du formulaire « Candidat à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises – Inscription » en cochant la catégorie « stagiaire » et en y joignant :

• une copie des diplômes d’études supérieures (copie conforme pour les diplômes délivrés par un établissement hors UE) ;
• les originaux des certificats administratifs établis par le ou les établissements d’enseignement supérieur ;
• une copie de la carte d’identité ou du passeport (certifiés lorsqu’émis par une autorité de pays tiers) ;
• un extrait du casier judiciaire (pays de résidence et de travail des 5 dernières années) de moins de trois mois à la date de soumission de la demande à la CSSF ;
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques ».

Après réception d’un dossier complet :

• si le diplôme du candidat figure sur la liste des diplômes établie par voie de règlement CSSF, la CSSF notifie l’admission au stage endéans un mois ;
• si le diplôme du candidat n’est pas inscrit sur cette liste, une commission consultative spécifie les points d’études ECTS à compléter et la CSSF notifie l’admission au stage pour les candidats ayant complété au moins 8 matières sur les 12 du certificat administratif, dans les 3 mois suivant l’avis de la commission.

Dans le mois suivant l’admission, le candidat doit confirmer son inscription au stage par courrier ou courriel (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage.

La date d’entrée en stage peut être rétroactive de 6 mois si le stagiaire était déjà employé auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou cabinet de révision agréé durant cette période. À défaut de confirmation d’inscription endéans un mois, le stage débute à la date de réception de la confirmation.

Durant son stage, le stagiaire doit :

• communiquer tout changement de maître de stage et toute interruption ou reprise du stage, dans un délai d’un mois, par courrier ou courriel (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage ;
• suivre la formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise et obtenir le certificat de formation complémentaire ;
• s’inscrire à l’examen d’aptitude professionnelle après 3 ans d’expérience professionnelle minimum.

Le candidat peut introduire une demande de dérogation concernant :

• le diplôme initial, le stage et la formation pratique qui peut être accordée après 15 ans d’expérience professionnelle dans les domaines financier, juridique et comptable ;
• le diplôme initial et le stage qui peut être accordée après 7 ans d’expérience professionnelle dans les domaines financier, juridique et comptable ;
• le stage, l’examen d’aptitude professionnelle ainsi qu’une partie de la formation complémentaire qui peut être accordée aux candidats disposant d’un agrément dans un autre État membre ;
• le stage et l’examen d’aptitude professionnelle ainsi qu’une partie de la formation complémentaire peut également être accordée aux candidats disposant d’un agrément dans un État tiers reconnu équivalent et assurant la réciprocité au Luxembourg.

Pour obtenir une dérogation, le candidat qui justifie de 7 ou 15 ans d’expérience dans les domaines financier, juridique et comptable doit adresser une demande à la CSSF par le biais du formulaire « Candidat à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises – Inscription » en cochant la catégorie « 7 ans » ou « 15 ans » et en y joignant :

• une lettre de motivation mettant essentiellement l’accent sur l’activité d’audit ;
• les certificats de travail détaillant les activités/missions assurées au cours de sa carrière pour justifier 7 ou 15 ans d’expérience professionnelle ;
• un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel ;
• une copie de la carte d’identité ou du passeport (certifiés lorsqu’émis par une autorité de pays tiers) ;
• un extrait du casier judiciaire (pays de résidence et de travail des 5 dernières années) de moins de trois mois à la date de soumission de la demande à la CSSF ;
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques ».

Si la dérogation est accordée, la CSSF invite le candidat :

• à s’inscrire au stage (s’il n’en est pas exempté) ;
• à suivre la formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise (s’il n’en est pas exempté) ;
• puis à se présenter à l’examen d’aptitude professionnelle.

Il est demandé aux personnes concernées de communiquer à la CSSF, afin qu’elle puisse instruire la demande, les informations suivantes :

• une copie de l’agrément dans le pays d’origine du candidat ou des documents attestant que le candidat remplit les conditions d’agrément dans son pays d’origine ;
• le formulaire « Candidat à l’accès à la profession – Inscription » ;
• une copie de la carte d’identité ou du passeport (certifiés lorsqu’émis par une autorité de pays tiers) ;
• un extrait du casier judiciaire (pays de résidence et de travail des 5 dernières années) de moins de trois mois à la date de soumission de la demande à la CSSF ;
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques ».

Si le candidat dispose d’un agrément reconnu équivalent au Luxembourg (État membre ou liste établie par voie de règlement CSSF pour les pays tiers), la CSSF lui indique les matières dans lesquelles il doit présenter des certificats de formation complémentaire pour obtenir le titre.

Si le candidat dispose d’un agrément non reconnu au Luxembourg, la CSSF peut, sur avis d’une commission consultative :

• en cas d’avis négatif, l’inviter à se présenter en tant que stagiaire s’il répond aux conditions d’accès au stage ;
• en cas d’avis positif, indiquer au candidat les matières dans lesquelles il doit présenter des certificats de formation complémentaire pour obtenir le titre.

L’examen d’aptitude professionnelle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à appliquer les connaissances théoriques acquises, préalablement et au cours du stage professionnel, à la pratique des missions légales du réviseur d’entreprises.

L’examen comporte une session annuelle organisée entre septembre et novembre.

Les dates d’ouverture et de clôture de la session annuelle sont fixées par la CSSF en accord avec le jury d’examen et sont portées à la connaissance des candidats par voie de presse (Luxemburger Wort) et par la publication des modalités pratiques sur le site Internet de la CSSF.

Pour s’inscrire à l’examen, le candidat stagiaire depuis au moins 3 ans à la date de clôture de la session ordinaire doit adresser par courrier à la CSSF :

• le cas échéant, les originaux des certificats administratifs concernant les points d’études ECTS à compléter (à transmettre 3 mois avant l’inscription à l’examen) ;
• la copie du certificat de formation complémentaire de l’Université du Luxembourg ou la copie du Master en Audit de l’Université du Luxembourg couvrant les mêmes matières ;
• un courrier renseignant la nature des missions exercées au cours du stage ainsi que les secteurs d’activités visés.

L’inscription à chaque épreuve de l’examen est autorisée sur décision de la CSSF.

L’examen se compose de deux volets distincts :

• une épreuve écrite : 50% des points ; et
• une épreuve orale : 50% des points.

L’épreuve écrite et l’épreuve orale sont indépendantes l’une de l’autre et peuvent être présentées au cours d’une même session ou lors de sessions différentes.

L’épreuve écrite de l’examen est composée d’une ou plusieurs questions pratiques portant sur une ou plusieurs matières relevant des missions légales des réviseurs d’entreprises et ayant pour objectif de vérifier la capacité du candidat à tenir un raisonnement normatif.

L’épreuve orale consiste à s’assurer de l’aptitude du candidat à répondre à des questions ayant trait à la pratique de la profession, aux missions légales et responsabilités du réviseur d’entreprises.

Le candidat doit obtenir au moins 40% des points pour valider une épreuve. Il peut en garder le bénéfice pendant 6 années ou décider de la présenter une nouvelle fois, auquel cas il perd le bénéfice de la note précédemment acquise.

Le candidat peut effectuer jusqu’à 4 tentatives par épreuve. Après quatre échecs à la même épreuve, il est définitivement exclu de l’examen.

Pour réussir l’examen, le candidat doit avoir obtenu au moins 40% des points à chacune des épreuves et 50% sur l’ensemble des épreuves.

La CSSF notifie les décisions du jury d’examen par courrier aux candidats. Les candidats ayant réussi peuvent obtenir le titre de « réviseur d’entreprises » et peuvent demander leur agrément directement. Le diplôme ne leur est remis qu’ultérieurement.