Assurance de l’information en matière de durabilité

Sommaire

    Aperçu général de la mission d’assurance

    Au Luxembourg, un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé (qui peut être celui qui effectue le contrôle légal des états financiers ou un autre) doit procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et doit émettre un avis sur :

    • la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences des lois comptables ;
    • la conformité de l’information en matière de durabilité avec les ESRS ;
    • la conformité du processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations à publier conformément aux ESRS ;
    • la conformité avec l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité ;
    • le respect des exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

    Les résultats de cette mission d’assurance, contenant l’avis susvisé, sont présentés dans un rapport d’assurance qui peut être fourni dans une section séparée du rapport d’audit sur le contrôle légal des états financiers ou dans un rapport distinct.

    Cette mission d’assurance doit être effectuée conformément aux normes d’assurance limitée1 à adopter par la Commission européenne au plus tard le 1er octobre 2026.

    Tant que la Commission européenne n’a pas adopté une norme d’assurance, il y aura une période de transition pendant laquelle les États membres peuvent adopter des normes ou des prises de position nationales. En vue de faciliter l’harmonisation des normes d’assurance utilisées dans les États membres pendant cette période de transition, la Commission européenne a invité le Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB)  développer des lignes directrices non contraignantes pour définir les procédures à mettre en œuvre pour émettre ce rapport d’assurance.

    Au Luxembourg, la CSSF publiera ces lignes directrices dès qu’elles auront été approuvées par le CEAOB et fait l’objet d’une consultation publique.

    1 Conformément au 2ème paragraphe du point 3 de l’article 26bis de la Directive 2006/43/EC telle qu’amendée, la Commission européenne évaluera si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises.

    Agrément

    Pour pouvoir réaliser cette mission, le réviseur d’entreprises doit disposer d’un agrément accordé par la CSSF lorsque celle-ci satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

    • avoir au Luxembourg un établissement professionnel ;
    • être agréé pour le contrôle légal des comptes ;
    • fournir les preuves de qualification professionnelle pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, conformément au règlement grand-ducal à venir, traitant de la qualification professionnelle.

    De même, les cabinets de révision, pour pouvoir exercer ces missions, doivent disposer d’un agrément accordé par la CSSF lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    • être agréé pour le contrôle légal des comptes ;
    • les personnes physiques qui exercent cette mission au nom de la personne morale doivent avoir l’agrément requis ;
    • une majorité des droits de vote doit être détenue par des personnes disposant des deux agréments pour le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité ;
    • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction doit être composée de personnes disposant des deux agréments pour le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité.

    Période transitoire

    Les réviseurs d’entreprises agréés avant le 1er janvier 2024 pour effectuer le contrôle légal des comptes ne sont pas soumis aux exigences de qualification professionnelle pour être agréés pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ils devront néanmoins acquérir les connaissances nécessaires au moyen de la formation professionnelle continue avant le 1er janvier 2026.

    Il en est de même pour toutes les personnes qui au 1er janvier 2024 sont candidates à l’accès à la profession ou réviseurs d’entreprises pour autant qu’elles achèvent la procédure d’agrément pour effectuer le contrôle légal des comptes avant le 1er janvier 2026.

    Exigences de qualification professionnelle

    À partir du 1er janvier 2026, pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, un réviseur d’entreprises agréé pour le contrôle légal des comptes devra répondre aux exigences spécifiques supplémentaires suivantes :

    • fournir les preuves de qualification théorique ;
    • effectuer un stage professionnel d’au moins huit mois dans le domaine de l’assurance de l’information en matière de durabilité ou sur d’autres services liés à la durabilité ;
    • réussir l’examen d’aptitude professionnelle complémentaire.

    Système d’assurance qualité

    Les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés sont soumis à un système d’assurance qualité pour les missions qu’ils effectuent dans le cadre du contrôle légal des comptes et de l’assurance de l’information en matière de durabilité.

    Les examens d’assurance qualité ont lieu sur la base d’une analyse du risque et au moins tous les six ans.

    Documentation

    Lois, règlements et directives