Champ d’application de la CSRD

Depuis l’entrée en vigueur de la CSRD en 2024, les entreprises précédemment soumises à la NFRD, ainsi que les émetteurs non-européens qui sont des grandes entreprises, doivent publier un rapport de durabilité conformément à la CSRD et aux ESRS.

Les amendements Omnibus apportent des changements à partir de 2028 (pour l’exercice fiscal 2027) :

• Les entreprises européennes et les émetteurs non-européens dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions d’euros ET qui comptent plus de 1 000 salariés resteront dans le champ d’application de la CSRD.
• Les groupes non européensne seront tenus de fournir un rapport CSRD que s’ils dépassent 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net généré dans l’UE ET possèdent au moins une filiale ou une succursale dans l’UE dont le chiffre d’affaires net dépasse 200 millions d’euros, à compter de l’exercice 2028 (pour une publication en 2029). Les normes de déclaration pour les entreprises non européennes ne sont pas attendues avant octobre 2027 au plus tôt.
• Les sociétés holding financières seront exemptées, mais leurs filiales ou sous-groupes pourraient tout de même être tenus de déclarer s’ils atteignent le seuil d’application.
• Toutes les entreprises, y compris celles dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, pourront bénéficier de l’exemption de groupe si elles sont incluses dans une déclaration de durabilité consolidée.

Dans sa Recommandation (EU) 2025/1710 publiée en juillet 2025, la Commission recommande aux PME et microentreprises qui souhaitent publier des informations en matière de durabilité sur une base volontaire de s’appuyer à cet effet sur la norme volontaire d’information en matière de durabilité développée par EFRAG.

Cette norme volontaire vise à réduire la nécessité, pour les PME, de répondre à des demandes d’informations distinctes que leur adressent différentes contreparties aux fins de leur déclaration, de leur devoir de diligence et de leur gestion des risques ou à d’autres fins. En outre, la publication volontaire d’informations en matière de durabilité peut faciliter l’accès à un financement durable et aider les PME à mieux comprendre et contrôler leurs propres résultats en matière de durabilité, améliorant ainsi leur résilience et leur compétitivité.

Dans un second temps, la Commission propose d’adopter une norme volontaire au moyen d’un acte délégué.