Documents de clôture annuels

En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, telle que modifiée, la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des PSF Spécialisés au sens des articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la « Loi »).

Les PSF Spécialisés sont tenus de remettre à la CSSF les documents de clôture annuels au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires / associés ayant approuvé les comptes annuels de l’année.

Cette obligation découle de l’article 53 (1), point 1 de la Loi qui confère à la CSSF le pouvoir « d’avoir accès à tout document ou à toute donnée sous quelque forme que ce soit, que la CSSF juge susceptible d’être pertinent pour l’accomplissement de sa mission de surveillance, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie. »

En vertu de la Circulaire CSSF 22/793 concernant la transmission électronique des documents de clôture annuels à la CSSF, les PSF Spécialisés sont requis à remettre tous les documents de clôture annuels via l’application eDesk dédiée.