Émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, points 7) et 10), du règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114) :

• Un jeton de monnaie électronique (« EMT ») désigne un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle ;
• Un émetteur désigne une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs.

Les émetteurs d’EMT sont soumis à des régimes de notification concernant :

• leur intention d’offrir au public ou de demander l’admission à la négociation d’un EMT, conformément à l’article 48, paragraphe 6, du règlement MiCA ; et
• leur livre blanc sur les crypto-actifs, conformément à l’article 51, paragraphe 11, du règlement MiCA.

Le règlement MiCA est applicable aux émetteurs d’EMT à compter du 30 juin 2024.

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement MiCA, nul ne peut offrir au public ni demander l’admission à la négociation d’un EMT au sein de l’Union, sauf si cette personne est l’émetteur de cet EMT et :

• est agréée en tant qu’établissement de crédit ou entant qu’établissement de monnaie électronique ; et
• a notifié un livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente et a publié ce livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51 du règlement MiCA.

Les candidats émetteurs d’EMT peuvent contacter la CSSF en s’adressant aux points de contact suivants :

• les entités supervisées par la CSSF sont invitées à contacter leur point de contact habituel/réviseur.
• les entités qui ne sont pas encore agréées en tant qu’établissements de crédit ou établissements de monnaie électronique et qui envisagent d’émettre des EMT sont invitées à consulter les sections du site Internet de la CSSF dédiées aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique afin d’y trouver le point de contact approprié.

Avant de soumettre un dossier de notification pour émettre un EMT, les entités sont invitées à :

• se référer au cadre réglementaire pertinent (RTS, ITS, lignes directrices, circulaires CSSF, etc.) disponible sur les sites Internet de l’EBA et de l’ESMA, ou dans la section documentaire en bas de cette page, afin de prendre connaissance des informations qui seront requises lors de la procédure de notification ;
• lire attentivement la section « Remarques importantes sur la qualification des crypto-actifs » sur la page Internet MiCA/MiCAR du site de la CSSF.

Le premier contact débute généralement par une réunion avec la CSSF visant à présenter le demandeur et son projet.

Afin de faciliter les discussions, l’entité est invitée à fournir à la CSSF des informations précises sur le modèle d’affaires qui sera mis en œuvre au Luxembourg, notamment concernant l’EMT destiné à être offert au public et/ou admis à la négociation. À cette fin, la CSSF demande une description détaillée des éléments suivants :

• un plan d’affaires contenant une description précise de l’offre au public de l’EMT ou de sa demande d’admission à la négociation ;
• des diagrammes illustrant le rôle du demandeur, détaillant les différents types de comptes et/ou de portefeuilles (wallets) impliqués dans les transactions et les transferts ;
• des explications spécifiques concernant les partenaires commerciaux impliqués dans le modèle économique du demandeur (par exemple, intermédiaires, tiers), y compris les partenaires vers lesquels les clients seront référés pour la fourniture de services supplémentaires, en détaillant leur rôle et leurs relations contractuelles avec le demandeur ;
• une analyse juridique expliquant pourquoi le jeton à émettre devrait être considéré comme un EMT au sens du règlement MiCA.

Les émetteurs d’EMT sont, par ailleurs, encouragés à communiquer à la CSSF un projet de livre blanc sur les crypto-actifs le plus tôt possible, idéalement avant le lancement des différentes procédures de notification.

Après cette première interaction, la CSSF procédera à une analyse préliminaire des éléments essentiels du projet.

Si l’émetteur d’EMT soumet une notification à la CSSF, celle-ci doit inclure tous les documents et informations requis par le cadre réglementaire applicable.

La notification de l’intention d’offrir au public ou de demander l’admission à la négociation d’un EMT doit être soumise par courrier électronique et signée par la direction autorisée de l’entité.

La notification du livre blanc sur les crypto-actifs doit être transmise exclusivement à la CSSF par voie électronique via son système MFT (Managed File Transfer), pour lequel le lien requis sera fourni par la CSSF (sur demande).

Une fois les procédures de notification terminées, l’émission de l’EMT est publiée dans le registre public national tenu par la CSSF et dans le registre central électronique tenu par l’ESMA.

Les exigences applicables aux émetteurs d’EMT sont définies au Titre IV du règlement MiCA.

Les normes techniques de réglementation (RTS), les normes techniques d’exécution (ITS), les orientations et les FAQ publiées par les autorités de surveillance européennes sont disponibles sur les sites Internet de l’EBA et de l’ESMA.

Les circulaires et orientations publiées par la CSSF, ainsi que les formulaires, modèles et autres modalités pratiques, sont disponibles sur le site Internet de la CSSF, dans la section « Documentation » au bas de cette page ou au bas des pages Internet MiCA/MiCAR (pour les questions générales relatives au règlement MiCA) et Livres blancs.

Les émetteurs d’EMT sont soumis à plusieurs processus de notification distincts en vertu du règlement MiCA, notamment :

• Conformément à l’article 48, paragraphe 6, du règlement MiCA, les émetteurs d’EMT doivent, dans un délai d’au moins 40 jours ouvrables avant la date à laquelle ils ont l’intention d’offrir au public ces EMT ou de demander leur admission à la négociation, notifier cette intention à la CSSF.
• Conformément à l’article 51, paragraphe 11, du règlement MiCA, les émetteurs d’EMT doivent notifier leur livre blanc sur les crypto-actifs à la CSSF au moins 20 jours ouvrables avant la date de leur publication.
• Conformément à l’article 51, paragraphe 12, du règlement MiCA, tout fait nouveau significatif, toute erreur substantielle ou toute inexactitude substantielle qui est susceptible d’affecter l’évaluation de l’EMT doit être décrit dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, qui doit être notifié à la CSSF avant sa publication.

Dans tous les cas, ces délais sont sans préjudice du contact initial établi avec la CSSF.

Les livres blancs préparés conformément au règlement MiCA peuvent bénéficier d’un passeport européen unique, ce qui signifie qu’un livre blanc, une fois approuvé en vue d’une offre au public ou d’une admission à la négociation, sera accepté dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Le point 15 de la liste des activités soumises à reconnaissance mutuelle figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, telle que transposée par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, a été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur du règlement MiCA pour inclure l’émission d’EMT.