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Enregistrement d’un gestionnaire de FIA
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Enregistrement d'un gestionnaire de FIA
Les articles 3, paragraphe 2, et 3, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA ») fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’enregistrement d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA).
Le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 précise les modalités d’application de certains articles de la Loi GFIA.
Toute personne morale luxembourgeoise dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou de plusieurs fonds d’investissement alternatifs et qui ne nécessite pas un agrément suivant le Chapitre 2 de la Loi GFIA, doit soumettre une demande d’enregistrement comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs à la CSSF.
La demande d’enregistrement doit contenir au minimum le « Formulaire d’enregistrement pour gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs » (le « Formulaire d’enregistrement »), ses documents de support, ainsi que le « IFM EMIR questionnaire » téléchargeables sous la rubrique « Formulaires » ci-dessous. La demande d’enregistrement doit être envoyée à la CSSF exclusivement par courrier électronique à l’adresse aifm_registration@cssf.lu.
Un formulaire Market Entry Form doit être rempli et soumis via notre portail eDesk en même temps que le dépôt de la demande d’enregistrement.
La demande d’enregistrement doit être soumise à la CSSF en principe immédiatement et dans tous les cas dans un délai raisonnable. La CSSF considère comme délai raisonnable deux (2) mois maximum à partir du début de gestion d’un premier fonds d’investissement alternatif (« FIA »). Le début de gestion d’un premier FIA coïncide en principe soit avec la date de création de ce FIA, soit avec la date de transfert de gestion de ce FIA si celui-ci était jusqu’alors géré par un autre GFIA.
La CSSF considère que les informations et documents de support demandés dans le Formulaire d’enregistrement et le formulaire Market Entry Form constituent la base minimum exigible et se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction des précisions qui s’avèrent nécessaires au cours du processus d’examen de la demande.
La CSSF accuse réception de la demande d’enregistrement endéans 2 jours ouvrables et communiquera l’agent chargé de l’examen de la demande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse courriel de la personne de contact renseignée dans le Formulaire d’enregistrement.
La CSSF s’efforce de contacter le requérant (ou la personne de contact renseignée dans le formulaire de demande) endéans 10 jours ouvrables après réception de l’envoi initial et se réserve le droit de demander des informations complémentaires et/ou des documents et autres confirmations supplémentaires, et/ou des précisions sur certains aspects de la demande.
La CSSF envoie au requérant une lettre d’enregistrement du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au moment où la phase d’examen de la demande est achevée et concluante.
Pour rappel, la CSSF peut prononcer une amende d’ordre en cas de défaut de soumission à la CSSF d’une demande d’enregistrement.
Les informations nécessaires aux fins de l’enregistrement du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs sont tenues à jour. Dès lors, la cessation de l’activité de gestion de fonds d’investissement alternatif ainsi que tout changement relatif aux informations fournies dans le cadre de la demande d’enregistrement doivent être communiqués à la CSSF sans délai. Le Formulaire d’enregistrement mis à jour doit en outre être transmis au moins une fois par an à la CSSF.