La CSSF lance une page dédiée afin de clarifier la procédure de notification et d’évaluation des opérations matérielles

Suite à la publication de la loi du 5 mai 2026 (ci-après la « Loi »), modifiant la loi du 5 avril 1993 (ci-après la « LSF ») et transposant la directive (UE) 2024/1619 (ci-après la « CRD VI »), la Loi introduit des nouvelles obligations concernant les opérations significatives projetées par des établissements de crédit ou des compagnies financières holding (mixtes) (ci-après « établissements»).

Concrètement, la Loi impose aux établissements l’obligation de notification préalable à la réalisation d’une opération matérielle, ainsi que l’approbation d’une telle opération par la CSSF lorsqu’elle est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation prudentielle de l’établissement ou de soulever des inquiétudes en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Afin d’accompagner les différents acteurs de la Place dans la compréhension de ces nouvelles exigences, la CSSF a mis en ligne une nouvelle page web dédiée au cadre réglementaire applicable.

Celle-ci détaille l’opérationnalisation des notifications et les critères d’évaluation pour les trois catégories d’opérations matérielles visées :

• l’acquisition ou la cession d’une participation matérielle ;
• les transferts matériels d’actifs et de passifs ;
• les fusions ou scissions.