Annexe 2 de la circulaire CSSF 20/747

Documents connexes

• 23 juillet 2020 - Mis à jour le 7 septembre 2020

  Circulaire CSSF 20/747 (version du 04.09.2020)

  Modalités techniques relatives à l’application de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par…

  PDF (1.24Mb)

  PDF (1.31Mb)