Publié le 1 juin 2010
Annexe à une Circulaire CSSF

Annexe 1 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Formulaire à remplir pour le dossier d’instruction à remettre à la CSSF à des fins d’agrément pour le statut d’établissement de paiement suivant la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.