Directive UE

Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)