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Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
L’EBA appelle les établissements financiers à s’assurer du respect des sanctions à l’encontre de la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine et à faciliter l’accès aux comptes de paiement de base pour les réfugiés (uniquement en anglais)
EBA
Circulaire CSSF 22/801 abrogée par la circulaire CSSF 22/815
Déclarations du GAFI concernant
1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures
2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcé du GAFI
Règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
La Ministre des Finances Yuriko Backes a convoqué le 2 mars 2022 une réunion extraordinaire du Comité du Risque Systémique (CdRS)
Communiqué par le CdRS
Règlement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Sanction administrative du 28 janvier 2022
Sanction administrative prononcée à l’encontre d’un établissement de paiement autorisé
CSDR Art.7 Guide Utilisateur (uniquement en anglais)
Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine