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Circulaire CSSF 02/65
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés – précisions sur la notion de siège
Circulaire CSSF 11/507
Lignes directrices de l’Autorité Bancaire Européenne, EBA (anciennement CEBS) concernant le chapitre 2-1 de la partie X (points 8-1 à 8-8) de la circulaire CSSF 06/273, telle que modifiée
Circulaire CSSF 07/305
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers publiée au Mémorial A N° 116 du 16/7/07
Circulaire CSSF 18/700
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux
Circulaire CSSF 09/420
L’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
Circulaire CSSF 09/418
Les paiements transfrontaliers dans la Communauté européenne
Circulaire CSSF 12/538
Les prêts en devises
Circulaire CSSF 12/537
Le financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis
Circulaire CSSF 04/155 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 22/806)
La fonction Compliance
Circulaire CSSF 05/225
La notion d’«offre au public de valeurs mobilières» telle que définie dans la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et l’«obligation de publier un prospectus» pouvant en découler