Règlement CSSF N° 16-07
relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations
Documents connexes
-
13 octobre 2017 - Mis à jour le 23 août 2018
Circulaire CSSF 17/671 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 18/698)
Précisions concernant le Règlement CSSF N° 16-07 du 26 octobre 2016 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations
-
13 octobre 2017
-
28 octobre 2013 - Archivé le 1 juillet 2016
Règlement CSSF N° 13-02 abrogé par le règlement CSSF N° 16-07
relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations