Autorisation pour exercer la profession de l’audit

Au Luxembourg, la loi Audit prévoit que seuls les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés peuvent effectuer des contrôles légaux des comptes.

Les cabinets de révision et les réviseurs d’entreprises qui souhaitent effectuer des contrôles légaux des comptes doivent :

• obtenir le titre de réviseurs d’entreprises pour les personnes physiques ou être reconnu comme cabinet de révision pour les personnes morales ;
• être agréés par la CSSF.

La CSSF attribue le titre de « réviseur d’entreprises » sur demande aux :

• candidats qui ont réussi l’examen d’aptitude professionnelle ;
• candidats visés à l’article 1^er, points (2) et (3) du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises agréés (« RGD accès profession ») qui ont été autorisés par la CSSF et qui ont complété le certificat de formation complémentaire.

Pour obtenir le titre, les personnes concernées doivent adresser une demande à la CSSF par le biais du formulaire « Réviseurs d’entreprises – Inscription » en y joignant :

• une copie de la carte d’identité ou du passeport (certifiés lorsqu’émis par une autorité de pays tiers) ;
• l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude professionnelle ou le diplôme d’aptitude professionnelle pour les candidats stagiaires ;
• le certificat de formation complémentaire pour les candidats visés à l’article 1^er, points (2) et (3) du RGD accès profession ;
• un extrait du casier judiciaire (pays de résidence et de travail des 5 dernières années) de moins de trois mois à la date de soumission de la demande à la CSSF;
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques » ;
• un justificatif de l’existence d’un établissement professionnel au Luxembourg (pour pouvoir exercer les activités visées à l’article 1^er, point 34, alinéas 1^er, lettre b) et 2) (attestation de l’employeur ou du cabinet de révision).

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « réviseur d’entreprises » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au réviseur d’entreprises par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

Les personnes morales souhaitant obtenir ce titre doivent adresser un courriel à la CSSF à l’adresse supaudit@cssf.lu demandant un numéro personnel d’identification et en y joignant :

• les statuts de la société ;
• un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois ;
• le registre des actionnaires/associés.

Sur base de ces informations, la CSSF effectue un premier contrôle des conditions fixées par la loi Audit pour l’obtention du titre et communique, par retour de courriel, le numéro personnel d’identification attribué au cabinet.

Sur base de ce numéro d’identification les personnes morales doivent compléter le formulaire « Cabinets de révision – Inscription » et joindre à leur demande via le portail Guichet.lu :

Pour la personne morale :

• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes morales » ;
• un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés daté de moins de trois mois ;
• une preuve du dépôt des comptes annuels.

Pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité (hors réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés) :

• une copie de la carte d’identité ou du passeport (certifiés lorsqu’émis par une autorité de pays tiers) ;
• un curriculum vitae ;
• un extrait du casier judiciaire (pays de résidence et de travail des cinq dernières années) de moins de trois mois à la date de soumission de la demande à la CSSF;
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques ».

Pour tous les actionnaires et bénéficiaires effectifs (hors réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés, membres de l’organe d’administration ou de direction) :

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport (certifiés lorsqu’émis par une autorité de pays tiers)
• le formulaire « Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques ».

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « cabinet de révision » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au cabinet de révision par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

Pour obtenir l’agrément de la CSSF, les personnes physiques et morales doivent respecter les conditions suivantes :

Conditions d’agrément pour les personnes physiques

Pour obtenir cet agrément, la personne physique doit avoir un établissement professionnel au Luxembourg et être autorisée à porter le titre de « réviseur d’entreprises ».

La personne physique agréée se voit conférer le titre de « réviseur d’entreprises agréé ».

Conditions d’agrément pour les personnes morales

Pour obtenir l’agrément, la personne morale doit être autorisée à porter le titre de « cabinet de révision » et satisfaire aux conditions suivantes :

• les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1^er, point (34), lettre a) de la loi Audit au nom d’une personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
• une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit (tels que définis à l’article 1^er de la loi Audit) ;
• une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux au moins doit remplir les conditions énoncées au présent point ;
• remplir les conditions requises d’honorabilité ;
• avoir au Luxembourg un établissement professionnel.

La personne morale agréée se voit conférer le titre de « cabinet de révision agréé ».

Procédure

Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques et les personnes morales, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou numérisée par courriel à l’adresse supaudit@cssf.lu).

La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF au moment de l’enregistrement. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.

La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (pièces d’identité, déclarations sur l’honneur, extraits du casier judiciaire, etc.).

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.

Au Luxembourg, la loi Audit réserve l’exercice du contrôle légal des comptes aux réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés.

Cependant, une dérogation à ce principe existe, permettant à un cabinet d’audit agréé dans un autre État membre d’effectuer des contrôles légaux des comptes au Luxembourg pour autant que l’associé d’audit principal qui effectue le contrôle légal des comptes au nom du cabinet d’audit soit un réviseur d’entreprises agréé.

Ainsi, dans l’exercice de son activité au Luxembourg, le cabinet d’audit sera tenu de respecter la loi Audit au même titre que les cabinets de révision agréés et les réviseurs d’entreprises agréés et sera soumis à la supervision publique de la profession de l’audit pour les contrôles légaux des comptes qu’il réalise au Luxembourg.

Ces cabinets d’audit seront enregistrés par la CSSF et repris dans le registre public en cette qualité.

Les cabinets d’audit souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent compléter le formulaire « Application Form EU (LU) » et le retourner dûment signé et accompagné des documents justificatifs requis à l’adresse : supaudit@cssf.lu

Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier soit complet, la CSSF enregistre le cabinet d’audit et lui attribue un numéro personnel d’identification, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.

Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.

Conformément à la loi Audit et au règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance des prestataires d’autres États membres pour exercer par la voie de la libre prestation de service toutes missions qui sont confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises, les professionnels qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle à Luxembourg, par la voie de la libre prestation de services et sans disposer d’un établissement stable, les activités réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises, sont tenus d’effectuer auprès de la CSSF une déclaration préalable à la première prestation de service.

La CSSF peut recourir à la commission consultative pour vérifier les qualifications professionnelles des prestataires souhaitant exercer en libre prestation de services au Luxembourg.

Deux cas sont à distinguer:

• la commission consultative émet un avis positif sur la qualification professionnelle : la CSSF informe le prestataire que la prestation peut être effectuée ;
• la commission consultative émet un avis négatif sur la qualification professionnelle : la CSSF informe le prestataire qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude pour effectuer la prestation demandée.