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Au Luxembourg, la loi Audit prévoit que seuls les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés peuvent effectuer des contrôles légaux des comptes.
Les cabinets de révision et les réviseurs d’entreprises qui souhaitent effectuer des contrôles légaux des comptes doivent :
La CSSF attribue le titre de « réviseur d’entreprises » sur demande aux :
Pour obtenir le titre, les personnes concernées doivent adresser une demande à la CSSF par le biais du formulaire « Réviseurs d’entreprises – Inscription » en y joignant :
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « réviseur d’entreprises » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au réviseur d’entreprises par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.
Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.
Les personnes morales souhaitant obtenir ce titre doivent adresser un courriel à la CSSF à l’adresse supaudit@cssf.lu demandant un numéro personnel d’identification et en y joignant :
Sur base de ces informations, la CSSF effectue un premier contrôle des conditions fixées par la loi Audit pour l’obtention du titre et communique, par retour de courriel, le numéro personnel d’identification attribué au cabinet.
Sur base de ce numéro d’identification les personnes morales doivent compléter le formulaire « Cabinets de révision – Inscription » et joindre à leur demande via le portail Guichet.lu :
Pour la personne morale :
Pour tous les membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité (hors réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés) :
Pour tous les actionnaires et bénéficiaires effectifs (hors réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés, membres de l’organe d’administration ou de direction) :
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF confère, par courrier, le titre de « cabinet de révision » ou notifie le refus d’octroyer le titre en question. Le courrier conférant le titre reprend le numéro personnel d’identification attribué au cabinet de révision par la CSSF, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.
Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.
Pour obtenir l’agrément de la CSSF, les personnes physiques et morales doivent respecter les conditions suivantes :
Conditions d’agrément pour les personnes physiques
Pour obtenir cet agrément, la personne physique doit avoir un établissement professionnel au Luxembourg et être autorisée à porter le titre de « réviseur d’entreprises ».
La personne physique agréée se voit conférer le titre de « réviseur d’entreprises agréé ».
Conditions d’agrément pour les personnes morales
Pour obtenir l’agrément, la personne morale doit être autorisée à porter le titre de « cabinet de révision » et satisfaire aux conditions suivantes :
La personne morale agréée se voit conférer le titre de « cabinet de révision agréé ».
Procédure
Pour obtenir cet agrément, les personnes physiques et les personnes morales, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, doivent adresser une demande écrite à la CSSF (par courrier postal ou numérisée par courriel à l’adresse supaudit@cssf.lu).
La demande écrite doit obligatoirement reprendre le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF au moment de l’enregistrement. Toute demande qui ne mentionne pas ce numéro ne pourra être traitée.
La CSSF demandera, le cas échéant, la mise à jour des documents demandés lors de l’octroi du titre (pièces d’identité, déclarations sur l’honneur, extraits du casier judiciaire, etc.).
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier permettant de vérifier les prérequis soit complet, la CSSF notifie, par courrier, l’agrément ou le refus d’agrément.
Au Luxembourg, la loi Audit réserve l’exercice du contrôle légal des comptes aux réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés.
Cependant, une dérogation à ce principe existe, permettant à un cabinet d’audit agréé dans un autre État membre d’effectuer des contrôles légaux des comptes au Luxembourg pour autant que l’associé d’audit principal qui effectue le contrôle légal des comptes au nom du cabinet d’audit soit un réviseur d’entreprises agréé.
Ainsi, dans l’exercice de son activité au Luxembourg, le cabinet d’audit sera tenu de respecter la loi Audit au même titre que les cabinets de révision agréés et les réviseurs d’entreprises agréés et sera soumis à la supervision publique de la profession de l’audit pour les contrôles légaux des comptes qu’il réalise au Luxembourg.
Ces cabinets d’audit seront enregistrés par la CSSF et repris dans le registre public en cette qualité.
Les cabinets d’audit souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent compléter le formulaire « Application Form EU (LU) » et le retourner dûment signé et accompagné des documents justificatifs requis à l’adresse : supaudit@cssf.lu
Dans un délai maximal de huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite et sous condition que le dossier soit complet, la CSSF enregistre le cabinet d’audit et lui attribue un numéro personnel d’identification, qui sera à indiquer sur toutes les correspondances ultérieures avec la CSSF.
Le numéro personnel d’identification attribué par la CSSF est un numéro unique et permanent.
Conformément à la loi Audit et au règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance des prestataires d’autres États membres pour exercer par la voie de la libre prestation de service toutes missions qui sont confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises, les professionnels qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle à Luxembourg, par la voie de la libre prestation de services et sans disposer d’un établissement stable, les activités réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises, sont tenus d’effectuer auprès de la CSSF une déclaration préalable à la première prestation de service.
La CSSF peut recourir à la commission consultative pour vérifier les qualifications professionnelles des prestataires souhaitant exercer en libre prestation de services au Luxembourg.
Deux cas sont à distinguer: