23 juillet 2020
Mis à jour le 07 septembre 2020
Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 20/747 (version du 04.09.2020)

Modalités techniques relatives à l’application de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg (la « loi »)