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Loi du 15 juillet 2024

relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;…

Publication d’une déclaration de politique en ce qui concerne le régime anglais des fonds de pays tiers (uniquement en anglais)

The CSSF hereby informs you that the UK Financial Conduct Authority (FCA) has recently published a policy statement setting out the final rules and guidance necessary to implement the Overseas Funds Regime (OFR). By way of a reminder, the OFR is meant to replace the…

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Clarifications apportées par la CSSF concernant les contrôles à mettre en place par les dépositaires luxembourgeois en présence de fonds d’investissement alternatifs (FIAs) investissant dans des actifs illiquides (uniquement en anglais)

The CSSF has recently observed that, for a certain number of AIFs investing in illiquid assets, diverging approaches amongst Luxembourg depositaries, as regards the controls implemented for properly executing their safekeeping duties of ownership verification and record keeping obligations, are being applied. While some depositaries…

Tableau de bord relatif au reporting MMF – décembre 2023 (uniquement en anglais)

Le tableau de bord relatif au reporting MMF inclut un ensemble d’indicateurs basés sur les données des rapports prévus à l’article 37 du règlement MMF (données à partir du 1er trimestre 2020)
Toutes les statistiques : lien vers la page « Statistiques »

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Questionnaire dans le cadre de la demande d’avis sur la révision du cadre règlementaire UE des obligations garanties (uniquement en anglais)

The CSSF would like to bring the following information to the attention of the public. Article 31 of the Directive (EU) 2019/2162 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on the issue of covered bonds and covered bond public supervision…

CrowdStrike Agent provoque une boucle BSOD sous Windows (uniquement en anglais)

The CSSF has been made aware of a recent worldwide major outage due to CrowdStrike Agent causing BSOD loop on Windows. CIRCL, the Computer Incident Center Luxembourg, published a technical report on this subject, including recommendations, available at this URL: https://circl.lu/pub/tr-87/. The CSSF strongly recommends…

Problèmes globaux liés à l'agent CrowdStrike et incidences potentielles sur les organismes de placement collectif (uniquement en anglais)

In the context of the worldwide major outage due to “CrowdStrike Agent causing BSOD loop on Windows”, as referred to in the communiqué of the CSSF dated 19 July 2024, the CSSF hereby reminds Luxembourg-domiciled investment managers and undertakings for collective investment (UCI) as well…

Transmission des reportings mensuels COREP-FINREP – guide utilisateur

Faisant suite à notre communiqué du 21 juin 2024 sur le nouveau mode de transmission des reportings mensuels COREP-FINREP, veuillez trouver ci-joint le guide utilisateur qui détaille les modalités de transmission ainsi que la nouvelle convention de nommage applicable pour : les reportings mensuels à…

Sanction administrative du 14 mai 2024

Sanction administrative prononcée à l’encontre d’un PSF de support

Sanction administrative du 2 avril 2024

Sanction administrative prononcée à l’encontre de abrdn Investments Luxembourg S.A.

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Publication de la loi luxembourgeoise sur DORA au journal officiel

Après une adoption unanime en juin, la loi nationale « DORA » du 1er juillet 2024 (Digital Operational Resilience Act – Règlement sur la résilience opérationnelle numérique) a été publiée au journal officiel et sera applicable au 17 janvier 2025. Ceci constitue un pas de plus vers…

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Sanction administrative du 8 avril 2024

Sanction administrative prononcée à l’encontre du réviseur d’entreprises agréé, Monsieur Thierry GRUN

Sanction administrative du 8 mai 2024

Sanction administrative prononcée à l’encontre de l’établissement de crédit BGL BNP Paribas S.A.

Communiqué de presse concernant Orco Property Group S.A. (ISIN LU0122624777)

Communiqué de presse 24/17
Ce communiqué de presse fait suite au communiqué de presse 23/23 par lequel la CSSF a informé le public que, par trois jugements du 21 novembre 2023, le Tribunal administratif a rejeté les recours contre les décisions prises par la CSSF…

Période de consultation publique et avis pour le règlement d'exécution établissant les règles d'application de la directive (UE) 2022/2555 (directive NIS2) en ce qui concerne les exigences techniques et méthodologiques des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et la précision des cas dans lesquels un incident est considéré comme étant important (uniquement en anglais)

The CSSF would like to inform the public that in the context of the implementation of the NIS2 Directive, the European Commission has recently published a Draft Implementing Regulation as well as the related Annex laying down the technical and the methodological requirements of cybersecurity…

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Sanction administrative du 28 mars 2024

Sanction administrative prononcée à l’encontre de Zeus Asset Management S.A.

Publication de trois nouvelles Questions/Réponses proposées par la Commission européenne dans le domaine de la gestion collective (uniquement en anglais)

The CSSF informs all investment fund managers and other relevant stakeholders that the European Commission has recently provided answers to three investment-management-related queries. Please see below a brief overview of the topics associated with these answers together with direct links to the European Securities and…

Circulaire CSSF-CPDI 24/41

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 juin 2024

Situation globale des organismes de placement collectif à la fin du mois de mai 2024 (uniquement en anglais)

Communiqué de presse 24/16
As at 31 May 2024, the total net assets of undertakings for collective investment, comprising UCIs subject to the 2010 Law, specialised investment funds and SICARs, amounted to EUR 5,472.493 billion compared to EUR 5,421.538 billion as at 30 April 2024,…

Sanction administrative du 15 novembre 2023

Sanction administrative prononcée à l’encontre du GFIA Garbe Logistic Management Company S.à r.l.

Loi du 1er juillet 2024

(entrée en vigueur : 17 janvier 2025) portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;…

Adoption du nouveau paquet bancaire – (CRR III/CRD VI)

La CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication du nouveau paquet bancaire (règlement CRR III/directive CRD VI) le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne. Le paquet bancaire modifie la directive 2013/36/UE (directive CRD) et le règlement (UE) N° 575/2013 (règlement CRR). Le…

Annexe de la circulaire CSSF 22/822 (Version du 1er juillet 2024)

1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures 2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI

Modalités eDesk/S3 uniquement applicables pour la transmission du reporting AIFM depuis ce 1er juillet 2024

À l’attention des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Le communiqué CSSF du 22 septembre 2023 a ouvert la possibilité pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de transmettre leur reporting AIFM directement auprès de la CSSF soit à travers une interface API (technologie S3) –…

Avertissement concernant l’usurpation du nom et du logo de la CSSF

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Règlement CSSF N° 24-05 du 28 juin 2024

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2024

Rapport Final : Action de surveillance commune de l’ESMA sur l’application des règles MiFID II dans le domaine des communications marketing et des publicités relatives aux produits financiers

Au cours de l’année 2023, l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a mené une action de surveillance commune (« CSA » – Common Supervisory Action) avec les autorités nationales compétentes (« ANC ») à travers l’UE/l’EEE sur la surveillance des règles MiFID II dans le domaine des communications marketing…

Circulaire CSSF 24/858

Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et l’écart de rémunération entre les genres, au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2023/08)

Sanction administrative du 8 mai 2024

Sanction administrative prononcée à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement Kasper Management