Reporting légal pour les établissements de paiement et de monnaie électronique

Le reporting légal inclut les informations périodiques et données à transmettre à la CSSF par les établissements de paiement et de monnaie électronique sous sa supervision pour des raisons prudentielles.

Pour les instructions relatives à la transmission électronique de ces informations, il y a lieu de se référer à la circulaire CSSF 23/833 (qui abroge la circulaire CSSF 08/334) et son document connexe « Modalités de transmission des rapports via les canaux externes (convention de noms) » détaillant les spécifications d’encryptage pour les déclarants. La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting des établissements de paiement et de monnaie électronique.

Pour les instructions relatives aux informations à fournir par les établissements de paiement et de monnaie électronique, il y a lieu de se référer à :

• Circulaire CSSF 10/462 ;
• Circulaire CSSF 11/511 (établissements de paiement uniquement) ;
• Circulaire CSSF 11/522 (établissements de monnaie électronique uniquement) ;
• Le document Schedule of conditions.

Afin de communiquer leur reporting, les établissements de paiement et de monnaie électronique sont invités à utiliser les templates Excel qui peuvent être téléchargés ci-après. À noter que les établissements de paiement et de monnaie électronique ne doivent en aucun cas modifier la structure des templates ou bien effacer des tableaux qu’ils n’ont pas besoin de remplir. Les tableaux dûment remplis par les déclarants doivent être transmis à la CSSF dans le format .xls (MS Excel 2003) ou .xlsx (MS Excel 2007).

Les documents suivants sont à fournir par les établissements de paiement et de monnaie électronique à la CSSF après la clôture de chaque exercice financier :

L’article 96(6) de la PSD2 transposé au Luxembourg via l’article 105-2 (3) de la loi du 10 Novembre 2009 relative aux services de paiement, requiert des prestataires de services de paiement de fournir à la CSSF des données statistiques relatives à la fraude liée aux différents moyens de paiement. Cette obligation s’applique également aux succursales des prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg

L’Autorité européenne bancaire a publié des orientations qui apportent des détails sur ces obligations de déclaration.

Au Luxembourg, ces orientations ont été adoptées par la circulaire CSSF 19/712 adressée à tous les prestataires de services de paiement et à toutes les succursales de prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg.

Sur base de la collaboration opérationnelle établie entre la Banque centrale du Luxembourg (ci-après « BCL ») et la CSSF instaurant un flux de données unique, ce reporting est à transmettre à la BCL. Suite à la mise en place de ce flux de données unique, la BCL est le point d’entrée unique pour la collecte des données statistiques sur la fraude des prestataires de services de paiement et des succursales des prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg.

Cette collaboration, en ce compris la collecte des données statistiques sur la fraude précitée, prend actuellement en considération les modifications du RÈGLEMENT DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1^er décembre 2020 modifiant le règlement du 28 novembre 2013 n° 1409/2013 relatif aux statistiques des paiements (BCE/2013/43) qui est entré en vigueur à partir de janvier 2022 et couvre toutes les données sur la fraude requises à la fois par les orientations de l’ABE telles que modifiées et par le règlement de la BCE susmentionné. À cet égard, la BCL a publié le Règlement BCL 2021/30 « Règlement de la Banque centrale du Luxembourg / N° 30 du 12 juillet 2021 en matière de statistiques de paiement » afin de clarifier les obligations déclaratives de tous les prestataires de services de paiement au Luxembourg. À compter de la période de reporting commençant au 1^er janvier 2022, les données statistiques doivent être compilées par les prestataires de services de paiement et fournies à la BCL via le CDDP6.

Les instructions de reporting ainsi que le fichier modèle que les prestataires des services de paiement doivent suivre sont directement disponibles sur le site web de la BCL (voir lien dans section « Documents » ci-dessous).

Pour toute question complémentaire concernant la présente collecte, nous vous invitons à contacter la BCL en envoyant un message électronique à paymentoversight@bcl.lu.