16 septembre 2009
Directive UE

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009

concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)