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Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement (UE) 2022/259 du Conseil du 23 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Avertissement publié par l’autorité belge (FSMA) concernant les activités d’une entité dénommée Shard asset management (www.sassetmanagement.net and www.shardassetmanagement.net)
Sanction administrative du 9 décembre 2021
Sanction administrative prononcée à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement Franklin Templeton International Services S.à r.l.
Distribution transfrontalière de fonds d’investissement (uniquement en anglais)
Liens et résumés des exigences nationales en matière de commercialisation
ESMA34-45-1576
Circulaire CSSF 22/798
Mise à jour de la circulaire CSSF 12/548
Circulaire CSSF 22/793
Transmission électronique des documents de clôture annuels à la CSSF
Règlement délégué (UE) 2022/2580 de la Commission du 17 juin 2022
complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Orientations concernant une méthodologie d’évaluation commune pour l’octroi d’un agrément en tant qu’établissement de crédit au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE
EBA/GL/2021/12