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  • Règlement ministériel
    Date du document : 9 octobre 2020

    Règlement ministériel du 9 octobre 2020

    modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

    Thèmes principaux : Criminalité financière
    Pertinent pour : Dépositaires Centraux de Titres (DCT) Entreprises d'investissement Établissements de crédit Établissements de paiement/Établissements de monnaie électronique/Prestataires de services d’information sur les comptes Fonds et véhicules d'investissement Gestionnaires de fonds d'investissement Intermédiaires de crédit immobilier Prestataires de communication de données (PSCD) Prestataires de Services d’Actifs Virtuels (PSAV) PSF de support PSF spécialisés
    Sujets : Financement du terrorisme Mesures restrictives Sanctions internationales
  • FAQ CSSF
    Date du document : 1 octobre 2020

    Questions/Réponses en relation avec les procédures et protocoles exemptés d’authentification forte en application de l’article 17 du règlement délégué (UE) 2018/389 (uniquement en anglais)

    Pertinent pour : Établissements de crédit Établissements de paiement/Établissements de monnaie électronique/Prestataires de services d’information sur les comptes
    Sujets : Prestataire de services de paiement (PSP) Services de paiement Services financiers postaux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)