10 Results
Règlement délégué (UE) de la Commission
complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d’effectuer des tests d’intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le recours à des testeurs internes, les exigences relatives au périmètre et à la méthodologie des tests ainsi qu’à l’approche à suivre pour chaque phase des stades de test, de résultats, de clôture et de correction et le type de coopération en matière de surveillance et les autres types de coopération pertinents qui sont nécessaires pour l’exécution des tests d’intrusion fondés sur la menace et pour la facilitation de la reconnaissance mutuelle
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024
définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante
Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024
complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes
Le GAFI sollicite des contributions sur ses travaux pour comprendre les schémas complexes de financement de la prolifération et de contournement des sanctions, incluant des informations sur les meilleures pratiques et sur les défis liés à l’identification, l’évaluation, la compréhension et l’atténuation des risques de financement de la prolifération. La consultation publique cherche également à obtenir des avis sur la manière dont le GAFI peut soutenir le secteur privé à remplir ses obligations en matière de lutte contre le financement de la prolifération (uniquement en anglais)
GAFI
à compléter avant le 21 mars 2025
Déclaration sur l’honneur pour les personnes morales (uniquement en anglais)
PSCA
Version 1
Déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques (uniquement en anglais)
PSCA
Version 1
Consultation publique du GAFI sur la LBC/FT et la finance inclusive – Lignes directrices révisees portant sur les mesures LBC/FT et la finance inclusive (uniquement en anglais)
Principales statistiques concernant les OPC – Janvier 2025
Sanction administrative du 19 novembre 2024
Sanction administrative à l’encontre d’un réviseur d’entreprises agréé
Sanction administrative du 19 novembre 2024
Sanction administrative à l’encontre d’un réviseur d’entreprises agréé