10 Results
Loi du 8 janvier 2013
concernant le surendettement
Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014
établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010
Loi du 17 février 2016
portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
Règlement délégué (UE) 2017/747 de la Commission du 17 décembre 2015
complétant le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015
rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
instituant une Autorité européenne de surveillance (Authorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (version coordonnée)
Règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998
concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
Décision (UE) 2015/530 de la Banque centrale européenne du 11 février 2015
relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2015/7)
Orientation (UE) 2015/856 de la Banque centrale européenne du 12 mars 2015
établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le mécanisme de surveillance unique (BCE/2015/12)
Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015
concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13)