10 Results
Loi du 21 décembre 2012 (version consolidée)
relative à l’activité de Family Office
Loi du 31 mai 1999 (version consolidée)
régissant la domiciliation des sociétés
Loi du 5 avril 1993 (version consolidée)
relative au secteur financier
Loi du 17 juin 1992 (version consolidée)
relative aux comptes des établissements de crédit
Loi du 13 juin 2017
relative aux comptes de paiement
Loi du 18 décembre 2015 (version consolidée)
relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement
Loi du 27 février 2018
relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers
Loi du 17 mai 2017
relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
Loi du 1er avril 2015 (version consolidée)
portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
Loi du 23 décembre 1998 (version consolidée)
portant création d’une commission de surveillance du secteur financier