Exigences en matière de rémunération

La CSSF veille au respect des exigences relatives aux politiques de rémunération dans le secteur financier. Les procédures et dispositifs mis en place par les entités en matière de rémunération font partie intégrante des dispositifs de gouvernance interne solides qui contribuent à leur tour à une gestion efficace et durable des risques. La structure de rémunération, ses processus de détermination et les politiques mises en œuvre par les entités dans ce domaine s’inscrivent dans le cadre d’une saine gouvernance des entités du secteur financier, dont le but est d’éviter une prise de risque excessive.

Les établissements devraient tenir compte de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités lors de la détermination de leurs politiques de rémunération.

La politique de rémunération doit, entre autres, décrire les mécanismes de gouvernance entourant les questions de rémunération. En outre, les EI CRR doivent établir une liste du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’EI CRR et détailler le processus d’évaluation de la performance utilisée pour allouer une rémunération variable.

Les EI CRR doivent se conformer aux exigences de la loi du 23 juillet 2015 modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») transposant les exigences relatives aux modalités de gouvernance et aux politiques de rémunération de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV) en loi nationale. Les EI CRR doivent également se conformer aux exigences de divulgation de l’article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR).

De plus, les EI CRR doivent se conformer aux exigences des orientations de l’ABE 2015/22 sur les politiques de rémunération saines pour tout le personnel et pour les preneurs de risque matériel. Les EI CRR doivent également se conformer aux orientations de l’ABE 2016/06 qui définissent les exigences en matière d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et de pratiques de rémunération en rapport avec l’offre ou la fourniture de produits et de services bancaires aux consommateurs.

En outre, les EI CRR doivent se conformer au règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles (RTS) ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement et, en particulier, aux critères qualitatifs et quantitatifs qui y figurent, lors de l’identification de chaque preneur de risque matériel au sein de l’EI CRR. L’EI CRR doit répertorier tous les preneurs de risque matériel et indiquer les critères qui ont conduit à leur identification.

Le règlement délégué (UE) n° 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) n° 2013/36/UE en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération (RTS) spécifie les catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable. Les EI CRR doivent assurer une bonne application de ce règlement.

Lors de l’application du principe de proportionnalité, les EI CRR doivent se référer à la circulaire CSSF 11/505 (toujours applicable en vertu de la circulaire CSSF 17/658).

Enfin, dans le cas où la rémunération variable d’un preneur de risque matériel dépasse 100% de sa rémunération fixe, la procédure de notification définie à l’article 38-6 g) de la LSF doit être suivie comme décrit dans la circulaire CSSF 15/622.

Les EI non-CRR doivent respecter les exigences en matière de rémunération des circulaires CSSF 10/437, 10/497 et 11/505.

Les EI non-CRR doivent déterminer, compte tenu de leurs activités autorisées, si elles relèvent du champ d’application de la circulaire CSSF 10/437 ou 10/497 et appliquer les exigences en vigueur.