Exigences en matière de rémunération

La CSSF veille au respect des exigences relatives aux politiques de rémunération dans le secteur financier. Les procédures et dispositifs mis en place par les entités en matière de rémunération font partie intégrante des dispositifs de gouvernance interne solides qui contribuent à leur tour à une gestion efficace et durable des risques. La structure de rémunération, ses processus de détermination et les politiques mises en œuvre par les entités dans ce domaine s’inscrivent dans le cadre d’une saine gouvernance des entités du secteur financier, dont le but est d’éviter une prise de risque excessive.

Les entités devraient tenir compte de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités lors de la détermination de leurs politiques de rémunération.

Les entreprises d’investissement classées comme établissement de crédit ou entreprise d’investissement CRR doivent suivre les exigences en matière de rémunération des établissements de crédit. Nous vous prions donc de vous référer à la page suivante :

Exigences en matière de rémunération

Les entreprises d’investissement IFR non-PNI sont des entreprises d’investissement IFR qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée énoncées à l’article 12 (1) du règlement (UE) 2019/2033 (règlement IFR).

La politique de rémunération des entreprises d’investissement IFR non-PNI doit, entre autres, décrire les mécanismes de gouvernance entourant les questions de rémunération. Les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent également établir une liste du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement IFR non-PNI ou des actifs dont elle assure la gestion et détailler le processus d’évaluation de la performance utilisée pour octroyer une rémunération variable.

Les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent se conformer aux exigences de la section 2 du chapitre 4bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF), transposant les exigences relatives aux modalités de gouvernance et aux politiques de rémunération de la directive (UE) 2019/2034 (IFD). Les politiques et pratiques de rémunération des entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent être neutres du point de vue du genre. Lors de l’application du principe de proportionnalité, les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent se référer à l’article 38-22 (3) et (4) de la LSF.

De plus, les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent également rendre leur politique et pratiques de rémunération conformes à la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, transposant les exigences relatives aux conflits d’intérêts et à la rémunération de la directive 2014/65/UE (MiFID II).

Les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent également se conformer aux exigences de divulgation de l’article 51 du règlement IFR.

Par ailleurs, les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent se conformer aux exigences des Orientations de l’EBA sur les politiques de rémunération saines (EBA/GL/2021/13) pour tout le personnel et pour les preneurs de risque matériel.

En outre, les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent se conformer aux exigences du règlement délégué (UE) 2021/2154 de la Commission du 13 août 2021 et, en particulier, aux critères qualitatifs et quantitatifs qui y figurent, lors de l’identification de chaque preneur de risque matériel au sein de l’entreprise d’investissement IFR non-PNI. Les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent répertorier tous les preneurs de risque matériel et indiquer les critères qui ont conduit à leur identification.

Enfin, le règlement délégué (UE) 2021/2155 de la Commission du 13 août 2021 spécifie les catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable. Les entreprises d’investissement IFR non-PNI doivent assurer une bonne application de ce règlement.

Les entreprises d’investissement sont tenues de déclarer et de publier certaines données relatives à la rémunération, conformément à l’article 38-24 de la LSF et à l’article 51 du règlement IFR. Les exercices de collecte de données de l’EBA, qui ne s’appliquent qu’aux entreprises d’investissement IFR non-PNI, sont détaillés et décrits dans les orientations suivantes de l’EBA :

• Orientations de l’EBA sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/07), adoptées par la circulaire CSSF 23/838 ; et
• Orientations de l’EBA relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08), adoptées par la circulaire CSSF 23/837.

Ces orientations organisent les exercices de collecte de données sur la rémunération de l’EBA. Les entités concernées par ces exercices sont informées par lettre en temps voulu. De plus, la CSSF continuera à mener des exercices nationaux de collecte de données incluant un plus large éventail d’entités, conformément à son rôle de supervision détaillé à l’article 38-24 de la LSF.

À partir des exercices de collecte de données de l’année 2023 pour l’exercice financier 2022, les collectes de données de l’EBA se feront par XBRL plutôt que par Excel et les données devront être soumises en utilisant les moyens de communication proposés par la CSSF conformément à la circulaire CSSF 23/833 :

• via une procédure dédiée disponible sur la plateforme eDesk (https://edesk.apps.cssf.lu/) ; ou
• via l’interface API (S3) fournie par la CSSF.

Un support technique est disponible dans le Guide utilisateur, le fichier Excel décrivant les différents tableaux XBRL (tous deux ci-dessous), ainsi que sur le site web de l’EBA concernant le cadre de reporting : https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks/reporting-framework-3.2.

Les exercices de collecte de données de l’EBA et les fréquences de ces exercices sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.

Les entreprises d’investissement de classe 3 sont des petites entreprises d’investissement non interconnectées telle qu’énoncées à l’article 12 (1) du règlement IFR.

Les entreprises d’investissement de classe 3 doivent respecter les exigences en matière de rémunération décrites dans la circulaire CSSF 10/437.

De plus, les entreprises d’investissement de classe 3 doivent également rendre leur politique de rémunération conforme à la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, transposant les exigences relatives aux conflits d’intérêts et de la rémunération de la MiFID II.