Modification d’un GFI agréé

Cette disposition s’applique aux GFI suivants :

• Les sociétés de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
• Les sociétés de gestion relevant des articles 125-1 et 125-2 du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
• Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés (GFIA) relevant de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de modifications relevant de cette procédure :

• modification des règlements de gestion/statuts ;
• opérations de restructuration (fusion, liquidation, scission, etc.) ;
• changement de gouvernance (membres du conseil d’administration, dirigeants, autres) ;
• changement de dénomination ;

• changement d’actionnaire(s) qualifié(s)

Le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente à l’examen de la demande, sous forme d’une lettre détaillée au format libre. En raison de la multitude de modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire sur le site internet de la CSSF pour la collecte d’informations spécifiques à chaque cas.

Tout dossier de demande et documents annexes sont à transmettre en un envoi par courriel à gfi@cssf.lu.

Il est conseillé aux candidats de ne déposer une demande que lorsque tous les éléments constitutifs du projet seront déterminés et fixes. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à retarder le commencement de l’examen de la demande et entraîner des délais supplémentaires.

Pour l’entrée d’un nouvel actionnaire qualifié dans la structure d’actionnariat du GFI, la demande doit inclure le Market Entry Form qui devra être rempli et soumis via notre portail eDesk. De même, lorsqu’un GFI absorbe une autre société, si la fusion impacte les données contenues dans le Market Entry Form du GFI absorbant alors celui-ci doit être amendé et soumis via le portail eDesk.

La CSSF contactera le requérant si nécessaire (demande d’informations complémentaires et / ou de pièces justificatives, confirmations complémentaires, informations complémentaires sur certains aspects de la demande…) suivant réception de la demande.

Les informations ou documents complémentaires devront être alors soumis à la CSSF. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés à fournir des informations supplémentaires sur des aspects spécifiques de la demande et ne fournit pas ces informations dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction de la demande doit être poursuivie ou si elle est à classer sans suite.

En cas de décision positive de la CSSF, et uniquement si l’examen de la demande de modifications est effectué sur base de documents provisoires, la CSSF contactera le demandeur pour l’informer de la fin de la phase d’examen et sollicitera tous documents nécessaires à la finalisation du processus, en version finale.

L’attestation d’agrément des modifications ne sera délivrée qu’après réception de tous les documents obligatoires, dans leur version finale. Ils ne doivent pas différer des versions sur base desquelles l’examen de la demande a été faite.

Le cas échéant, la CSSF émet une lettre d’accréditation officielle envoyée par courrier électronique.

Si la modification entraîne un changement des statuts, une version notariée devra être soumise.

Pour contacter le chef de division ou l’agent CSSF en charge de l’examen de la demande, il y a lieu de se reporter à l’adresse mail mentionnée ci-dessous.