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Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018
complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015
portant mise en œuvre de l’article 1er, paragraphe 5 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
Loi du 10 novembre 2009 (version consolidée)
relative aux services de paiement
Loi du 25 juillet 2015
relative à l’archivage électronique
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 (version consolidée)
portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015
relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents
Règlement d’exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017
définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d’investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017
complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d’informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement
Règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l’agrément des entreprises d’investissement