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  • Règlement UE
    Date du document : 12 avril 2022

    Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022

    modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne