Cadre réglementaire

modifiant le Règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Suppression de la transmission à la CSSF des déclarations d’opérations suspectes relatives à un éventuel blanchiment ou financement du terrorisme

mettant en œuvre le règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de

1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :
– aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
– aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique

Obligations à respecter en matière de révision externe par les succursales et agents par voie desquels les établissements de paiement originaires d’un autre État membre entendent fournir des services de paiement au Luxembourg

Obligations à respecter en matière de révision externe par les succursales par voie desquelles les établissements de monnaie électronique originaires d’un autre État membre entendent exercer l’activité d’émission de monnaie électronique au Luxembourg, par les succursales et agents par voie desquels les établissements de monnaie électronique originaires d’un autre État membre entendent fournir des services de paiement au Luxembourg ainsi que par les personnes physiques et morales par voie desquelles les établissements de monnaie électronique originaires d’un autre État membre entendent distribuer ou rembourser de la monnaie électronique au Luxembourg

Obligations professionnelles en matière de règles de conduite: modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises agréés, telle que modifiée par les circulaires CSSF 08/340 et 10/484

Circulaires applicables aux établissements de monnaie électronique en matière d’administration centrale et d’infrastructure

concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

Analyse des risques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

Monnaie électronique – Entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2011

Réaffirme les dispositions concernant les avoirs gelés, interdictions de voyager et embargo sur les armes des personnes, groupes, entreprises et entités inclus dans la Liste des sanctions d’Al-Qaida du Comité; Décide de diviser en deux la Liste des sanctions d’Al-Qaida; Prolonge le mandat de l’Équipe de surveillance pour une période de 18 mois; Prolonge le mandat du Bureau du Médiateur pour une période de 18 mois