10 Results
Règlement délégué (UE) n° 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012
complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) n° 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012
définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
Loi du 19 mai 2006 (version consolidée)
portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition
Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
on takeover bids
Loi du 12 juillet 2013
relative à la vente à découvert d’instruments financiers
Règlement délégué (UE) n° 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012
complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018
définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et l’assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché
Règlement d’exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017
établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers visé à l’article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016
établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2016/959 de la Commission du 17 mai 2016
définissant des normes techniques d’exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil