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Cadre réglementaire des fonds de pension
Sommaire
Raccourcis
Réglementation
Cette page présente le cadre réglementaire général, incluant les principales références juridiques et les questions les plus fréquemment posées (Questions/Réponses), applicable aux fonds de pensions soumis à la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de :
- sociétés d’épargne-pension (SEPCAV) ;
- associations d’épargne-pension (ASSEP).
Cette page permet de mieux comprendre le paysage juridique et réglementaire, en offrant des informations détaillées sur les principales législations et en adressant les questions les plus courantes.
Lois, règlements et directives
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13 juillet 2005 - Mis à jour le 17 janvier 2025
Loi du 13 juillet 2005 (version consolidée)
relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assepLoi -
13 juillet 2005 - Mis à jour le 15 décembre 2019
Loi du 13 juillet 2005 (version consolidée)
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelleLoi -
20 septembre 2005
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005
précisant les critères de compétence, d’honorabilité et de solidité financière requis pour l’agrément des gestionnaires de passif des institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) ou d’association d’épargne-pension (assep)Règlement grand-ducal -
20 septembre 2005
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005
précisant les critères de compétence, d’honorabilité et de solidité financière requis pour l’agrément de professionnels d’origine non communautaire en tant que gestionnaires d’actif des institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension…Règlement grand-ducal -
6 novembre 2020
Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Règlement UE -
17 février 2018
Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018
relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pensionRèglement UE -
14 décembre 2016
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)Directive UE
Circulaires
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26 juillet 2019
Circulaire CSSF 19/726
Mise en œuvre d’un nouveau reporting annuel et trimestriel pour les institutions de retraite professionnelle (IRP) destiné à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), la Banque centrale européenne (BCE), la BCL et la CSSFCirculaire CSSF -
29 juillet 2005
Circulaire CSSF 05/201
Entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep)Circulaire CSSF -
29 juillet 1999
Circulaire CSSF 99/4
Entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de sociétés d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’associations d’épargne-pension (assep)Circulaire CSSF -
22 avril 2022 - Mis à jour le 9 avril 2025
Circulaire CSSF 22/806 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/883) (uniquement en anglais)
relative à l’externalisation Lien vers le communiqué du 1er juillet 2022Circulaire CSSF
Autres textes de référence
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21 juin 2021 - Mis à jour le 21 décembre 2023
Questions/Réponses concernant le formulaire « AML/CFT Market Entry Form » (uniquement en anglais)
Liste de questions/réponses (FAQ) relatives à la complétion du formulaire « AML/CFT Market Entry Form » (Fonds et GFI) dans eDesk. Version 7FAQ CSSF -
22 avril 2022
Questions/Réponses – Circulaire CSSF 22/806 relative à l’externalisation (uniquement en anglais)
Version 1FAQ CSSF -
23 décembre 2021 - Mis à jour le 4 janvier 2022
Questions/Réponses – Actifs virtuels (établissements de crédit)
Version 2FAQ CSSF -
2 décembre 2022 - Mis à jour le 18 décembre 2024
Questions/Réponses relatives aux informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) (uniquement en anglais)
Les questions/réponses ont pour but d’apporter des clarifications sur certains aspects du Règlement (UE) 2019/2088 en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Version 4FAQ CSSF